Genève (Suisse), 8 avril 2024
Au début de l’année 2023, le parlement norvégien a adopté une nouvelle loi concernant l’approbation des nouvelles écoles indépendantes. Cette loi stipule qu’ » une école ne sera pas approuvée si son établissement a un impact négatif sur les écoles publiques offertes […] ». Depuis l’adoption de cette loi, plusieurs demandes de création d’écoles indépendantes et de modification de l’offre des écoles indépendantes existantes ont été rejetées par la direction norvégienne de l’éducation.
Les motifs de rejet sont généralement des plaintes du comté ou de la municipalité concernant la baisse des revenus et l’imprévisibilité liée à l’inscription des élèves dans les écoles publiques. Ces motifs laissent perplexe, étant donné qu’ils se réfèrent à ce qui est une conséquence naturelle de toute création d’école indépendante, où que ce soit.
Le fait de refuser la création ou la modification d’écoles indépendantes sur la seule base des facteurs susmentionnés confère aux comtés et aux municipalités un droit de veto de fait sur la création d’écoles indépendantes. Cette nouvelle réglementation constitue un pas en arrière pour la Norvège dans le respect des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme, car elle interfère avec le droit des acteurs non gouvernementaux de créer des écoles autres que celles fournies par l’État.
En réponse, l’OIDEL, en collaboration avec Kristne Friskolers Forbund et sept autres ONG (WAE, ECSWE, OIEC, ECNAIS, NORME, Steinerskole Fordbudet, Montessori Norge), a soumis un rapport à l’examen périodique universel (EPU) de la Norvège. Le rapport explique les problèmes de droits de l’homme posés par la nouvelle loi et fait des recommandations sur la façon dont la Norvège peut améliorer la réalisation du droit à l’éducation. Vers la soumission : https://www.oidel.org/wp-content/uploads/2024/06/UPR-Norway-Written-Submission_FINAL.pdf
La prochaine étape de l’EPU de la Norvège sera les pré-sessions en août 2024. Pour plus d’informations : https://upr.info/en/review/norway